Pochette-surprise toxique

Le Conseil fédéral fait siennes les exigences de l’UE. Inquiétant.

L’idée selon laquelle la Suisse aurait «inventé» l’accord-cadre institutionnel avec l’UE et qu’elle serait pour cette raison logiquement intéressée à la conclusion d’un tel accord hante depuis peu le Conseil fédéral. La Suisse serait «demandeuse», entend-on dire. Ce qui, bien sûr, facilite les négociations pour le Conseil fédéral: sa position est plus confortable, il peut exiger moins, placer la barre moins haut, s’estimer plus rapidement satisfait.

Les mesures destinées à lui faciliter la vie reposent sur une erreur. Il est vrai qu’au cours des 25 dernières années des personnalités politiques et des diplomates suisses se sont, à maintes reprises, efforcés de trouver les moyens de faire entrer, tant bien que mal, la Suisse en douce dans la bien aimée Union européenne, en faisant fi du peuple. Il est fort probable que ces Suisses au service de l’étranger aient aussi eu l’idée d’un accord-cadre. Il ne faudrait toutefois pas nécessairement faire passer ces tentatives d’individus isolés de vendre la Suisse à l’UE, en contournant la volonté populaire, pour l’intérêt national suisse officiel.

La vérité est qu’aucun pays, aucun gouvernement ayant pleinement conscience de sa propre valeur ne peut accepter de son plein gré le projet d’accord sous sa forme actuelle, qui déstabilise de plus en plus de monde. Le dispositif conventionnel voulu par l’UE, avec tout son train de chicanes, n’exige rien de moins que l’incorporation institutionnelle de la Suisse dans l’espace judiciaire européen. Ce que l’UE nous offre est un statut de vassal politique en échange de quelques avantages économiques supposés, impossibles à chiffrer, qui, sous l’étiquette «accès non discriminatoire au marché intérieur», alimentent les fantasmes de politiciens et bureaucrates de l’économie pro-européens.

Accord-cadre signifie qu’à l’avenir l’UE édicte les lois que la Suisse devra reprendre. Le peuple, les cantons et les parlements seraient dépossédés de leurs pouvoirs de législateurs. L’instance suprême est la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – c.-à-d. des juges étrangers. Si la Suisse refuse la reprise du droit, l’UE pourra lui imposer des sanctions. Tous les traités avec l’UE, y compris les futurs, devraient être assortis de clauses-guillotine, la dénonciation d’un seul accord entraînant celle de tous les autres. La Suisse serait enchaînée à l’UE jusqu’à toute impossibilité de différenciation – presque comme si un chirurgien avait cousu deux corps avec un fil d’acier.

Les répercussions pratiques seraient désastreuses. Plusieurs avis émis par des cabinets d’avocats internationaux mettent en garde. Surtout, l’interdiction européenne des «aides d’État» serait une ingérence massive dans l'action des cantons et dans le fédéralisme. Cela ne concernerait pas que les banques cantonales qui bénéficient de garanties de l’État et les centrales de production d’énergie. Les musées, les écoles, les entreprises culturelles et les clubs sportifs pourraient aussi en être les victimes. Ce serait la fin de la souveraineté fiscale cantonale avec ses règles spécifiques et ses avantages pour les entreprises industrielles. Les experts qualifient l’accord institutionnel de «pochette-surprise» toxique. Christoph Blocher, inspirateur de l’UDC, qui a perçu le premier les dangers voilà bien des années, parle de «dindon de la farce».

Les partisans de cet accord ont tendance à faire passer ses adversaires pour des idiots ou pour enfermés dans une idéologie figée. Avec une grandiloquence caractéristique, l’ancien conseiller fédéral Kaspar Villiger les a qualifiés ces jours-ci dans une tribune de la NZZ de «réfractaires à toute argumentation», comme s’il était le seul, lui qui trouve l’accord bon, à avoir des arguments de son côté, alors que tous les autres qui voient les choses différemment n’y seraient pas opposés par conviction légitime, factuelle, mais par manque de volonté de suivre les démonstrations soi-disant très rationnelles et irréfutables de l’ancien ministre des Finances. Il est bien probable que ce ton arrogant et suffisant soit précisément à l'origine de l’amenuisement rapide de l’approbation de tout ce qui a trait à l’UE en Suisse et ailleurs. Nombreuses personnes sont d’avis que l’UE, qui était au départ une bonne idée, est devenue un système de l’arrogance politique institutionnalisée. Elle semble même s’emparer d’anciennes personnalités politiques tombées en quelque sorte sous l’influence de cette étrange institution.

Tenons-nous-en aux faits et aux arguments. Une fois n’est pas coutume, le prédécesseur de Cassis, Didier Burkhalter, voyait les choses avec encore plus de réalisme. En août 2016, il a déclaré dans une interview que la Suisse était dans une «position confortable» par rapport à l’accord-cadre, précisément parce qu’elle ne se présentait pas vis-à-vis de Bruxelles «comme demandeuse». C’est juste. La Suisse n’a jamais voulu cet accord-cadre sous cette forme avec toutes ses guillotines, sanctions, reprise du droit et juges étrangers. Cela ressort également d’une motion adoptée en 2013 à une nette majorité non seulement par la Commission de politique extérieure du Conseil national, mais aussi ultérieurement par les deux chambres du Parlement.

La motion, présentée par l’UDC, faisait observer textuellement qu’il fallait faire savoir à l’UE «sans équivoque» et «activement» premièrement que «la Suisse est un État indépendant de l’UE». Deuxièmement, que la Suisse entretenait des relations avec l’UE afin de faciliter un «accès mutuel au marché», mais que la Suisse «n’était pas membre du marché intérieur européen» et ne souhaitait pas le devenir. Troisièmement, que la Suisse ne conclurait pas d’accords «qui, de manière générale, limitent sa souveraineté de facto ou en droit». Elle «ne s’engagerait pas», qui plus est, à «reprendre automatiquement» le futur droit de l’Union européenne ni ne se soumettrait à la «juridiction» européenne.

Ce n’est pas le discours que tient un demandeur. La motion adoptée par le Parlement appelle le Conseil fédéral à faire le contraire de ce que l’UE demande aujourd’hui de la Suisse avec insistance, à savoir, la reprise automatique du droit communautaire, des juges étrangers et partiellement une adhésion renforcée au marché intérieur. Il est permis de se demander si le Conseil fédéral aurait à proprement parler le droit de poursuivre les négociations ou d’effectuer des consultations sur la base de l’accord institutionnel actuel. Il outrepasse même nettement ce droit en aspirant à signer une version peut-être encore légèrement corrigée de ce désastreux traité qui contredit cette motion.

Il est inquiétant qu’un gouvernement s’approprie les demandes d’une puissance extérieure au point de ne plus pouvoir distinguer entre ses propres désirs et ceux de l’étranger.

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De Roger Köppel

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