Accord-cadre UE: en quoi la NZZ se trompe

Aux côtés des Vert’libéraux, la Neue Zürcher Zeitung est l’un des grands partisans de l’accord-cadre avec l’UE. Semaine après semaine, la rédaction en chef se mobilise en faveur de l’accord institutionnel qui aimerait asservir la Suisse au droit étranger, aux législateurs étrangers et aux sanctions de l’UE. Que valent ses arguments?

Depuis des semaines, la Neue Zürcher Zeitung fait la promotion de l’accord-cadre institutionnel de l’UE. L’organe du radicalisme appelle le Conseil fédéral dans le long éditorial de samedi dernier à signer l’accord-cadre. Il faut un oui, écrit le chef de la rubrique économique Peter A. Fischer. Son commentaire de l’éditorial contient tellement d’affirmations erronées et d’erreurs d’appréciation que nous les démontons point par point en partant des citations originales.

«Les États membres de l’UE ne plaisantent pas: l’accord-cadre conditionne, selon eux, la poursuite de la voie bilatérale.»

C’est le contraire qui est vrai: l’UE a déjà écrit en 2008/10 que la voie bilatérale avait atteint ses limites. Le 8 décembre 2008, le Conseil de l’UE avait souligné à propos des relations avec la Suisse que la participation au marché intérieur de l’UE requerrait l’application ainsi que l’interprétation uniformes et simultanées des règles de l’UE. Les pays de l’UE ont parlé d’un accord-cadre avec la Suisse censé «inclure l’adoption de l’acquis communautaire dans tous les accords ainsi qu’un mécanisme permettant d’assurer l’actualisation régulière et l’interprétation uniforme de ces accords». La volonté déclarée de l’Union européenne depuis 2008 est donc de créer un espace juridique unique dans ses relations avec la Suisse. L’ambassadeur de l’UE, Richard Jones, n’aurait pas dû menacer de «la fin de la voie bilatérale» juste avant la votation du 9 février 2014. Bruxelles y avait déjà mis un terme auparavant. La commissaire européenne Viviane Reding avait aussi déclaré en termes clairs: «Je suis depuis longtemps d’avis que la voie des accords bilatéraux a fait son temps». Soit nos virulents «bilatéralistes» ne prennent pas l’UE au sérieux, soit ils trompent nos concitoyennes et concitoyens et ne prennent pas le peuple au sérieux.

La NZZ écrit que l’intérêt des quelque 140 traités bilatéraux serait «considérable».

Est-ce bien sûr? La NZZ sous-entend qu’un non à l’accord-cadre compromettrait les 140 accords bilatéraux. Il n’en est rien. Aucun de ces accords, conclus avec l’UE dans l’intérêt mutuel, ne devrait être résilié en cas de non-signature de cet accord. L’accord le plus important est l’accord de libre-échange de 1972. Selon l’économiste du PS, Rudolf Strahm, il garantit plus de 90% des exportations.

Dans l’UE, la Suisse serait un «hôte qui doit respecter les règles du jeu en vigueur et les adopter».

Cela semble raisonnable, mais la NZZ dissimule le fait qu’avec l’accord-cadre la Suisse devrait non seulement respecter ces règles dans l’UE, mais aussi les reprendre en Suisse. C’est le sens de la demande de l’UE lorsqu’elle parle de «conditions équitables». L’UE aurait le dernier mot avec l’accord-cadre extensible en matière de transports terrestres, immigration, taxes sur la valeur ajoutée, fiscalité cantonale, renvoi de criminels, législation sur les armes, établissement, octroi de la citoyenneté, accès aux systèmes sociaux, sans oublier le droit d’asile. L’UE veut, qui plus est, subordonner l’accord de libre-échange de 1972 à l’accord-cadre et donc au droit et aux juges communautaires. En matière de politique économique et sociale, la Suisse ne se différencierait plus de l’Union européenne. Pourquoi des entreprises étrangères devraient-elles encore investir en Suisse si l’Union européenne exigeait partout des «conditions équitables» et pouvait les imposer avec l’accord-cadre? Enfin, l’UE veut aussi que la Suisse signe un accord dynamique dans l’éventualité d’un accord sur le marché électrique. La politique climatique de l’UE devrait alors également s’appliquer en Suisse. Nous devrions nous aligner sur tout ce que l’UE entend faire en matière de politique énergétique.

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Nous devrions nous aligner sur tout ce que l’UE entend faire en matière de politique énergétique.

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«L’accord-cadre prévoit une procédure permettant la reprise automatique du droit et l’arbitrage des litiges.»

Ce serait aussi «dans l’intérêt de la Suisse», car elle se limiterait aux accords d’accès aux marchés des Bilatérales I et ne concernerait pas «les questions de participation politique et de prise de décision». Le «processus de démocratie directe» serait «respecté» et laisserait de la place pour un «non». Ce n’est tout simplement pas vrai. L’UE exige l’accord institutionnel. Elle exerce une pression sur la Suisse à cause de cet accord. L’UE n’accepte pas que la Suisse ait d’autres règles démocratiquement décidées applicables sur son territoire. L’UE veut que la Suisse adopte également les règles de politique économique et sociale de l’UE en Suisse. Il est évident que l’accord-cadre concerne les «questions de participation» et de «prise de décision». L’UE déciderait à l’avenir, tandis que la Suisse devrait accepter sa décision. En termes de participation, la Suisse n’a aucune influence sur les règles que l’UE pourrait lui dicter. Les décisions du tribunal arbitral sont liées par le droit et la juridiction communautaires. L’accord stipule expressément que les arrêts de la Cour de justice européenne sont contraignants. L’accord-cadre met en place de jure, mais aussi de facto, un législateur étranger en Suisse. Une telle situation ne s’est jamais reproduite depuis la conquête de la Suisse par Napoléon.

Aides d’État: l’UE prévoirait de «nombreuses exceptions», écrit la NZZ. Des «restrictions drastiques» seraient peu probables. Au contraire, la NZZ partage l’objectif «ultralibéral» européen d’effacement graduel des aides d’État. «Il serait bon pour la Suisse qu’elle prenne ce principe (plus) au sérieux.»

Le Conseil fédéral dit sans détour qu’avec cet accord la décision finale concernant les aides d’État qui resteraient autorisées en Suisse reviendrait à l’UE. Les électeurs suisses n’auraient plus rien à dire. Les cantons qui accorderaient un allégement fiscal à une entreprise ou des subventions à une haute école devraient s’attendre à se voir opposer un veto de l’Union européenne. On peut tout à fait comprendre que la NZZ apprécie que l’UE fasse le ménage dans les aides d’État en Suisse. Mais elles relèvent de notre droit.

«L’accord-cadre ne mène ni à l’UE ni à l’EEE, mais garantit la voie bilatérale.»

On n’en revient pas. «Bilatéral» signifie des deux côtés, égal en droits. L’UE ne veut plus de cette voie bilatérale depuis dix ans. L’UE réagit de manière agressive lorsque l’électeur prend des décisions qui vont à l’encontre de sa volonté. Pensez à l’initiative contre l’immigration de masse, à l’initiative sur les minarets. Elles ont été suivies de menaces et même de discriminations concrètes. L’UE a menacé de sanctions si le Conseil fédéral ne signait pas l’accord institutionnel avant la fin de 2018. Or il ne s’est rien passé du tout. Comme souvent, l’UE est revenue sur ses menaces lorsque la Suisse a fait preuve de fermeté, mais il est clair que l’UE peut se montrer très autoritaire et qu’elle veut absolument imposer cet accord à la Suisse. Ce serait une raison suffisante pour rejeter ce traité. Mais le plus important, c’est que ce traité donne à l’UE le droit exclusif de définir les règles dans les relations bilatérales avec la Suisse, de les modifier et de les imposer par des sanctions. Or quand l’un peut commander, tandis que l’autre doit obéir, on ne peut plus parler de relation d’égal à égal. Considéré très objectivement, c’est un accord de domination, un accord entre maître et serviteur qui concède à ce dernier quelques maigres instruments d’autodéfense, dont l’utilisation implique toutefois des sanctions infligées par la partie opposée.

«Sans cet accord, on n'en restera pas au statu quo parce que l’UE pourrait bien, à la lumière des considérations précédentes, refuser d’actualiser les accords existants et de conclure de nouveaux accords.»

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La menace de blocage complet et d’effondrement en l’absence d’accord-cadre est infondée.

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Erreur, car les États membres de l’UE ont conclu de nombreuses conventions bilatérales en vue d’éviter les doubles impositions avec la Suisse, bien que l’UE ne veuille apparemment pas signer de nouveaux accords. À l’été 2017, l’UE a actualisé les accords jusqu’alors bloqués sur les entraves techniques au commerce – alors qu’elle ne souhaitait pas mettre ces accords bilatéraux à jour. Dès que l’UE y a intérêt, elle conclut de nouveaux accords. La menace de blocage complet et d’effondrement en l’absence d’accord-cadre est infondée.

Sans un accord-cadre, la Suisse deviendrait un «hôte indésirable qu’on éconduirait peu à peu poliment».

Est-ce bien sûr? En 2013, l’UE a exporté des marchandises à hauteur de 150 milliards d’euros vers la Suisse, contre 110 milliards partis de Suisse à destination de l’UE. La Suisse règle ses factures ponctuellement, sans avoir besoin de faire appel à des crédits européens. Selon Eurostat, nous sommes le troisième partenaire commercial extérieur de l’UE en marchandises, derrière les États-Unis et la Chine. L’UE va-t-elle tout simplement écarter un tel client? C’est fortement improbable et cela nuirait à l’UE.

«Un atermoiement» pourrait déboucher «sur un conflit de type Brexit».

Le cas du Brexit montre précisément au contraire à quel point il est dangereux de se lier institutionnellement à l’UE. On n’arrive pratiquement plus à en sortir, on est pris de haut, ridiculisé et mis sous pression. Pour se retrouver dans la situation du Brexit, il faudrait que la Suisse soit institutionnellement pieds et poings liés à l’UE par cet accord.

«Les alternatives sont une ‹splendid isolation›.» L’accord-cadre permettrait à la Suisse de rester «plus libérale».

Absolument pas. L’alternative à l’accord-cadre est une Suisse libre, indépendante et, justement pour cette raison, ouverte sur le monde, car non liée à un bloc. La NZZ semble être un adepte convaincu de la logique européenne des blocs, car elle appelle à des liens très étroits avec le marché intérieur européen socialiste et hautement réglementé. Si la Suisse en adoptait les règles, comme le prévoit l’accord-cadre, elle deviendrait moins attrayante pour les entreprises, plus pauvre et, contrairement à ce qu’affirme la NZZ, moins «libérale», car la Suisse d’aujourd’hui indépendante est organisée de manière plus libérale que l’UE.

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Kommentare

fred debros

10.04.2019|22:19 Uhr

helas Roger, ca, c'est des perles aux pourceaux: personne de francophone ne lit la NZZ sans devoir. et c'est bien a eux que tu t'adresses, non? contrairement a la WeWo, qu'on voit souvant coincee dans le creux axillaire d'hommes d'affaires qui preferent ta gotthelf-prosa tonitruante! Tu aurais mieux fait de traduire cet article en bon anglais! pour tous ceux qui lisent la m'str'media, comme lecon pour CNN. d'ailleurs ta traduction pue le francais federal, c'est piteux et perd beaucoup de son panache ... je serais etonne d'apprendre que tes traducteurs soient "native french speaker(s)" ..!

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