Pacte sur les migrations

Le Conseil fédéral et le Parlement le font passer.

En début de semaine, le quotidien allemand Die Welt a consacré au Pacte de l’ONU sur les migrations les six articles qui s'affichent d'emblée sur son portail d’information. Sous la pression des réactions des lecteurs sur les forums, le journal, qui lui était plutôt favorable au départ, a basculé dans un rejet catégorique.

Le traité donne lieu à une virulente bataille d'interprétation. Le parti de droite AfD se mobilise contre le pacte. Le gouvernement fédéral s'inquiète de la «souveraineté en matière de communication».

«Le délire de planification des Nations unies» titre l'éditorial. Un autre gros titre attire l'attention sur «L'Espagne durcit sa politique envers les réfugiés». Le gouvernement socialiste de Madrid adopte aussi désormais la ligne Orbán-Kurz-Salvini.

Il en va tout autrement en Suisse. Le Conseil fédéral n'a pas de problème de «souveraineté en matière de communication». La plupart des journaux jugent bon le pacte de l'ONU.

Le Conseil fédéral veut signer. D'ailleurs, la Commission de politique extérieure du Conseil national vient, à la majorité, de l'inviter à le faire.

Accessoirement, on est tout à fait frappé par le silence des associations de médias, des maisons de presse et des journalistes alors que le Pacte sur les migrations oblige les médias, y compris en les menaçant de sanctions, à parler de manière positive et constructive de la migration.

La menace de suspendre le «financement public» de médias qui «font systématiquement la promotion de l'intolérance, de la xénophobie, du racisme et d'autres formes de discrimination à l'égard des migrants» constitue une ingérence pure et simple dans la liberté d'expression.

Comme il s'agit en l'occurrence d'engagements – «nous nous engageons» –, le Conseil fédéral, s'il signe ce traité, doit nécessairement mettre en place un organe de contrôle des opinions chargé de la surveillance du journalisme suisse, comme le font les ministères de la propagande dans les États totalitaires.

Cela en dit long sur les associations de journalistes et d'éditeurs suisses qui n'ont même pas, jusqu'à présent, envoyé une note de protestation discrète à Berne.

La substance du Pacte sur les migrations est claire: il vise à légaliser la migration illégale au niveau mondial. Il postule une sorte de droit de l'homme à la migration, fondé sur un impératif général de non-discrimination. Chaque migrant se voit octroyer le droit de pointer du doigt sur la carte l’État de son choix et de s'y rendre.

Bien que le droit d'établissement dans ce pays ne soit pas automatique, les États s'engagent à développer et à sécuriser les routes migratoires, à fournir du matériel d'information et à investir massivement dans le regroupement familial, dans des structures d'intégration, d'éducation et de marché du travail, censées offrir les mêmes chances à tous ceux qui viennent.

On déroule le tapis rouge pour les migrants économiques aujourd'hui illégaux. Les pseudo-requérants d'asile et les faux réfugiés, qui constituent le gros des flux actuels de l'asile, sont élevés au rang de travailleurs migrants ordinaires, dotés de droits opposables.

Dans le Pacte sur les migrations, cela s'appelle «Promouvoir un recrutement équitable et éthique des travailleurs». En d'autres termes, tout employeur qui, en vertu de ce pacte, refuse d'embaucher un migrant peut d'ores et déjà s'attendre à des plaintes pour discrimination et à des frais d'avocat.

Le texte poursuit avec «Nous nous engageons à aider les travailleurs migrants de tous les niveaux de qualification à accéder à la protection sociale dans les pays de destination.»

Touristes sociaux de tous les pays, unissez-vous, vous êtes les bienvenus!

Le Conseil fédéral assure solennellement, minimise, enjolive, qu'il ne s'agit pas d'engagements contraignants, mais seulement volontaires. Or ils engagent, si ce n'est légalement, du moins moralement. Le jargon administratif parle de «soft law», de droit mou.

Le problème du droit mou est qu’il a tendance à devenir dur, extrêmement dur. Les ONG et les groupes intéressés remanient ensuite leurs recommandations morales en postulats juridiques revendicatifs. Passé un certain temps, les tribunaux prennent le «nouveau consensus» comme base de leur interprétation du droit. Le mou devient dur, tout cela, derrière le dos du souverain démocratique.

La minimisation du Conseil fédéral frise la désinformation, car chaque pays signataire de ce pacte est tenu de «remplir les objectifs énoncés» et de fournir les moyens financiers correspondants à ce qu’il appelle un «fonds de lancement». Cela va aussi coûter cher.

Enfin, l'ONU souhaite créer un «réseau des migrations», une agence capable de contrôler le respect des objectifs dans les États signataires et de présenter «tous les deux ans» un rapport aux Nations unies.

Dans une Allemagne aux prises avec l'immigration, ce pacte soulève l'indignation générale chez les citoyens. Dans une Suisse gâtée par la prospérité, la plupart des partis et des conseillers fédéraux brûlent de participer à ce plan en faveur de la libre circulation mondiale des personnes.

Le problème est profond. Pour commencer, l'approche est mauvaise. Le Pacte sur les migrations veut contrôler les migrations au niveau mondial. C'est la folie «du tout est possible» dans toute sa splendeur, donc une erreur colossale. La gestion multinationale des frontières et des migrations ne marche pas. C'est ce que montre manifestement l'exemple de l'UE.

La tendance internationale va dans le sens opposé: retour à la responsabilité dans l'État de droit national, sécurisation des frontières nationales, refus résolu de l'immigration illégale. C’est ce que font la Hongrie, l’Autriche, l’Italie, les États-Unis et, depuis peu, l’Espagne.

Avec leur Pacte sur les migrations, le Conseil fédéral et le Parlement passent à côté de la réalité. C'est aussi un affront à la population qui a fait inscrire dans la Constitution les mesures prises en 2014 contre «l'immigration de masse». Toutefois, la situation a un bénéficiaire: l'UDC. Elle se réjouira discrètement de cette belle passe pour l'année électorale.

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