Mise en œuvre

L'élite s'oppose à ce que le peuple mette quelque chose en œuvre qui ne convient pas à l'élite.

En quoi consiste l'«initiative de mise en œuvre» de l'UDC? Son premier objet est d'expulser les auteurs de crimes graves ainsi que les récidivistes étrangers. Cette exigence semble objectivement justifiée quand on pense que nos prisons sont peuplées d'étrangers et que la plupart des crimes graves et violents tels que l'assassinat, l'homicide, le viol ou le vol avec violence sont commis par des étrangers.Mais ensuite cette initiative de mise en œuvre porte sur une question fondamentale de la démocratie, et c'est en cela que le sujet est explosif. Qui, en fin de compte, fait les lois en Suisse? Est-ce que ce sont les gouvernants, les politiques, les juges, les représentants des autorités? Ou bien est-ce que ce sont les élections et les électeurs, les Suissesses et les Suisses, le peuple et les cantons? La réponse est claire: en Suisse, les citoyens ont le dernier mot. Ils sont le constituant suprême. Ils décident des lois.Au-delà de la lutte contre la criminalité, l'initiative de mise en œuvre a mis sur le tapis cette question politique fondamentale, avec une clarté brutale. Qui décide? Cela explique la véhémence de la protestation des autorités et les actions menées maintenant contre l'initiative populaire avec force soutien médiatique de la télévision publique et de la plupart des éditeurs privés. Conseillers fédéraux, anciens conseillers fédéraux, parlementaires, juges, juristes et, depuis peu, même des dirigeants de nationalités étrangères résidant en Suisse s'unissent contre une décision populaire. Voilà qui en fait un rassemblement assez insolite.

Les étrangers criminels intéressent peu les opposants. Leur rébellion vise plus fondamentalement à empêcher le peuple de s'immiscer dans des sphères du pouvoir perçues comme domaine réservé des autorités. Le mot qui fâche est «mise en œuvre». L'élite s'oppose à ce que le peuple mette quelque chose en œuvre qui ne convient pas à l'élite. Voilà pourquoi il faut stigmatiser, et empêcher, l'instrument qui exige cette mise en œuvre, «en mobilisant toutes ses forces», comme l'indique un courrier des «parlementaires contre l'initiative de mise en œuvre». Nous voyons se dérouler ici une lutte pour le pouvoir des élites contre le souverain démocratique.

L'affaire ne pourrait être plus claire en la matière. Le peuple et les cantons ont adopté il y a plus de cinq ans l'initiative de l'UDC sur le renvoi.

Cette initiative populaire exigeait l'expulsion automatique des étrangers criminels à la suite de certains délits graves. Le pouvoir d'appréciation des juges a été fortement restreint par les électeurs, et ce, tout à fait délibérément. Un contre-projet du Conseil fédéral qui voulait éviter l'expulsion automatique a été clairement rejeté le jour de l'adoption de l'initiative.

Juristes, fonctionnaires et adversaires affirment aujourd'hui qu'il n'y avait pas à l’époque d'automaticité de l'expulsion. Cette affirmation est inexacte. L'automaticité de l'expulsion était déjà la pierre d'achoppement de l'initiative sur le renvoi. Dans son message, le Conseil fédéral indiquait par conséquent très clairement: «La marge d'appréciation des autorités pour ordonner de telles mesures doit disparaître.»

On peut le déplorer, on peut le juger erroné, voire blâmable. Il n'en demeure pas moins que l'initiative sur le renvoi avec sa funeste automaticité a été adoptée, tandis que le contre-projet sans automaticité était rejeté. On n'a pas attenté à l'État de droit démocratique, mais on l'a simplement appliqué dans le cadre de la démocratie directe.

Les perdants de la votation l'ont vu autrement. Sous la conduite chevronnée de la ministre de la Justice Sommaruga, ils se sont tout simplement refusés à traduire en acte une décision populaire. Leur premier projet de loi calquait le contre-projet rejeté, comme si de rien était. Les auteurs de l'initiative ont alors lancé l'initiative de mise en œuvre parce qu'un référendum n'aurait fait que revenir à la situation juridique antérieure à l'adoption de l'initiative sur le renvoi.L'UDC aurait retiré l'initiative de mise en œuvre si le Parlement avait adopté l'article sur le renvoi, comme décidé, avec un mécanisme d'expulsion automatique. Or précisément, cela ne s’est pas passé ainsi. Une clause pour les cas de rigueur, de nouveau sur le modèle du contre-projet rejeté, a été ajoutée à la loi approuvée l'an dernier, clause qui pourrait empêcher les renvois, même en cas d'assassinat.

Désormais des juristes bardés de distinctions appellent à ne pas appliquer l'article de renvoi même s’il était adopté. Un professeur de droit est même allé jusqu'à faire une déclaration grotesque dans une émission de télévision affirmant qu'en Suisse c'est la Constitution qui institue le peuple. Or, c'est justement l'inverse, le peuple est le sujet de la Constitution et le constituant suprême.

Ces déconnexions de la réalité confirment ce que les partisans de l'initiative sur le renvoi ont pressenti voilà cinq ans: d'éminents juges et juristes suisses croient en une sorte d'absolutisme – «legibus solutus» – être au-dessus des lois. Il est grand temps de les faire revenir à la raison et sur le terrain de notre Constitution.

Il est faux de prétendre que l'initiative de mise en œuvre est contre la séparation des pouvoirs. Si le Parlement contourne la Constitution, le peuple est en droit d'intervenir pour corriger la situation. Les politiques ne se situent pas au-dessus de la population, mais en dessous.

Or, cela ne semble plus aller de soi. Les opposants à la mise en œuvre crient à la «dictature de la majorité» parce qu'ils veulent imposer la dictature de leur minorité. Les temps troublés sont des moments propices, les choses se déformant jusqu'à la limpidité.

Kommentare

Philippe Bonhôte

06.02.2016|09:29 Uhr

Cher Monsieur Köppel. Je suis navré que les voleurs de pomme continuent à ne pas vous laisser dormir tranquille. En lisant votre éditorial, je me rend compte que vous ne connaissez pas bien le fonctionnement de notre belle mécanique confédérale. En Suisse, il y le peuple, mais il y aussi les communes, les cantons, des parlements et les chambres fédérales. Il y a la séparation des pouvoirs. C'est complexe. C'est démocratique. C'est un beau système. Etudiez-le un peu et peut-être, (peut-être seulement) changerez-vous un peu d'avis. Ph. Bonhôte. CH. Cheers!

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