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Jumelage artificiel
Image: Anthony Anex (Keystone)

Mauvais deal

Baisses d'impôts et milliards pour l'AVS: même des personnalités politiques de l'UDC s’associent à cette magouille.

Après le Conseil des États, la Commission économique du Conseil national a aussi voté en faveur de lier la réforme de la fiscalité des entreprises à l'injection de quelques milliards pour l'AVS. Cette procédure d'amalgame de deux questions totalement distinctes pour augmenter leurs chances de succès n'est pas exceptionnelle, mais inhabituelle dans le cadre de la démocratie suisse.

Si je comprends bien, des représentants des partis bourgeois, PLR et UDC, sont également favorables à ce jumelage artificiel. Ils estiment que des baisses d'impôts importantes pour les entreprises, prises isolément, n'auraient aucune chance auprès des citoyens. Voilà pourquoi il faut adoucir la pilule, avec les deux milliards pour l'AVS.

Comment interpréter la manœuvre? Il n'y a que deux explications possibles.

Soit le projet fiscal est si mauvais qu’on ne peut plus le faire passer auprès de la population. Dans ce cas, l'accommoder pour en dissimuler le goût de viande avarié serait une duperie, une solution politique qu'il faudrait donc refuser pour des raisons de fond. Un bon projet fiscal n'a pas besoin d'être vendu édulcoré avec les trois lettres AVS.

Soit les partis bourgeois considèrent qu'ils ne sont pas en mesure, ne veulent pas ou sont incapables de convaincre les gens de leurs baisses d’impôts. Ou ne veulent-ils pas s'en donner la peine?

Ce serait un grossier aveu de faillite intellectuelle car, sur le papier, l'UDC et le PLR se disent «libéraux» et la lutte pour avoir des impôts le plus bas possible est l'un des chevaux de bataille, si ce n’est le principal des partis bourgeois libéraux.

Associer des baisses d'impôts à des milliards pour l'AVS est soit un acte désespéré, soit la sinistre tentative de priver les électrices et les électeurs de leurs droits, de les soudoyer: on achète l'approbation des baisses d'impôts en versant des milliards à l'AVS.

Et puis quoi encore? 1000 francs par électeur pour voter oui au nouveau jet de combat? Le Palais fédéral vous verse une prime en espèces si vous votez correctement.

On a écrit quelque part que la Suisse dirait adieu à la démocratie directe si elle permettait de tels amalgames politiques. On se dirigerait vers une démocratie représentative avec des programmes gouvernementaux dont tous les points sont liés.

C'est juste. Il est impossible de voter en même temps sur un projet fiscal et sur un projet AVS. Que fait-on quand on est d'accord avec la réforme fiscale, mais pas avec le subventionnement de l'AVS, abusivement baptisé «assainissement»? Comment pondérer un oui à l'AVS par rapport à un non à la baisse d'impôts? Impossible.

Les lier est un abus de pouvoir. Le Parlement s'octroie un droit, fait quelque chose qui serait interdit à tous les autres. Par exemple, aucun Suisse ne peut lancer une initiative populaire récompensant le non à l'accord-cadre avec l'UE par une baisse des primes d'assurance-maladie. Il en va ici du principe de l'unité de la matière. Le deal impôts-AVS, que certains vantent même comme un coup de génie, torpille la démocratie directe suisse.

Que même des personnalités politiques de l'UDC se prêtent à de telles manœuvres, qu'ils puissent même les envisager, est fort de café. Surtout quand ce parti, qui doit ses plus grands succès à sa crédibilité en tant que défenseur de certains principes institutionnels majeurs, semble vouloir les remettre en question. Pour la gloire éphémère d'une réforme fiscale que l'on n'ose plus défendre. Bien sûr, les baisses d’impôts sont importantes, mais pas au point d'enterrer pour elles les principes fondamentaux.

Où ai-je entendu parler pour la première fois de ce genre de liaisons dangereuses? C'était lors d'un dîner à Berlin il y a une dizaine d'années, lorsque le chancelier fédéral de l'époque, Gerhard Schröder, était terriblement remonté contre un collègue ministre qui ne présentait plus ses projets de loi au Bundestag mais les hybridait à Bruxelles avec d'autres pour se dérober au contrôle parlementaire de son pays. L'UDC suit-elle les brisées de l'UE?

Pas besoin de discuter des détails du projet impôts-AVS. Ce qui le sous-tend est faux au départ. L'économie nous a déjà montré qu'une fusion de deux mauvaises entreprises n'en donne pas une bonne. Et de la fusion de deux mauvais projets, il ne peut rien sortir de bon. Or il est évident qu'ils sont mauvais. S'ils étaient bons, on n'aurait pas besoin de les associer.

La démocratie directe en Suisse se dégrade. Les conseillers fédéraux et les partis déclarent nulles et non avenues les décisions populaires. Les juges abolissent les droits du peuple avec le droit international. Et maintenant, les partis, UDC comprise, arrivent avec un «petit paquet» législatif hybride, probablement illégal, pour déstabiliser la démocratie. La situation est déplorable à tous les niveaux: les pouvoirs de l'État ne respectent pas le souverain, le peuple, le bernent, tout du moins, tentent de le faire.

Lorsque les politiciens justifient leurs magouilles par un impératif supérieur, en l'occurrence la compétitivité de notre économie, ils s'engagent sur une voie minée. S'autoriser moralement au non-respect de pratiques démocratiques a toujours produit la dictature. En Suisse, le peuple gouverne. Là où les politiques gouvernent, il n'y a pas de Suisse. Avec le deal AVS, la Suisse se perd.