Éditorial

Cadre? Non.

Entrepreneurs et managers, attention! Votre journal, la NZZ, se trompe. L'accord-cadre de l'UE apporterait à la Suisse moins de sécurité juridique.

De Roger Köppel

À l'heure actuelle, il est révélateur d'observer le silence sur la question Suisse-UE à Berne. Les partis se taisent, les intellectuels sont sur la réserve. Le Conseil fédéral lève aussi le pied. L'une de ses dernières séances aurait dû être consacrée à l'«accord-cadre», mais le gouvernement a préféré ajourner ce sujet brûlant. On attend, après le départ de Didier Burkhalter, l'arrivée du nouveau collègue, Ignazio Cassis, auquel l'UDC a aimablement cédé le Département fédéral des affaires étrangères.

  Que se cache-t-il derrière l'accalmie sur l'UE? Une plus grande lucidité? De la tactique? De la tactique, bien sûr! L'UDC a néanmoins réussi à rendre plus prudents les amis d'un rattachement institutionnel de la Suisse à l'UE. Même le terme «accord-cadre» est passé de mode. Le Conseil fédéral parle plutôt d'un «accord de consolidation». La NZZ, plume des pro-rattachement à l'UE, fournit une nouvelle formule édulcorée: «accord de coordination». Évidemment, il s'agit d'enjôler les opposants au rattachement institutionnel, d'endormir leur vigilance.

  Attention, l'affaire reste dangereuse. L'accord-cadre n'est pas mort, il a, au mieux, été rangé au fond d'un tiroir. Le Conseil fédéral a peur de rompre les négociations avec l'UE qui fait du forcing. Cassis, le nouveau ministre des Affaires étrangères, s'est montré intransigeant sur le rattachement institutionnel lors de son audition devant l'UDC en vue de son élection, dans les premières interviews post-élection, le ton s’est fait souple. Une proposition parlementaire de l'UDC pour interdire l'encadrement a été rejetée par une large majorité. Conclusion: sous la coupole fédérale, on continue à aller cahin-caha vers l'UE.

  Les lignes qui suivent s'adressent aux milieux économiques. Le cadre européen ne serait pas seulement un suicide politique, il serait aussi très mauvais pour les entreprises. C’est induire les gens en erreur lorsque la NZZ et l'administration fédérale prétendent que l'accord-cadre serait un accord de consolidation, voire de coordination. Le cadre ne consoliderait pas les relations bilatérales entre la Suisse et l'UE, mais les détruirait. Pourquoi? Parce qu'il renverserait la relation contractuelle relativement équitable que nous avons aujourd'hui en une subordination juridique unilatérale de la Suisse au droit communautaire. Il ne s'agirait pas d'une coordination, mais d'un chamboulement complet.

  Tout d'abord, pourquoi la Suisse se porte-t-elle mieux économiquement? Parce que chez nous, ce sont les personnes directement concernées qui décident. La Suisse peut fixer à sa guise les règles avec lesquelles elle souhaite défendre sa place dans la compétition internationale. Elle peut réagir avec flexibilité aux changements. C'est un énorme avantage en des temps agités et instables. L'UE est un bloc rigide, figé sur ses positions.

  Quels sont les faits? Depuis 2008, l'UE veut cet accord-cadre. La Suisse devrait reprendre à l'avenir automatiquement le droit européen. Cela ne concernerait pas seulement les deux accords bilatéraux, mais les 200 et quelques contrats que nous avons conclus avec l'UE. Cela porterait sur l'immigration, les transports terrestres, l'électricité, l'agriculture, les denrées alimentaires, la protection des animaux, la fiscalité de l'épargne, les services et plein d’autres domaines. Avec un accord-cadre, l'UE pourrait, par exemple, réduire unilatéralement les taxes de transit de la NLFA par un accord sur les transports terrestres, sans que la Suisse n'ait son mot à dire ou puisse y opposer son veto.

  Hormis le fait que cet accord-cadre signifierait la mise sous tutelle politique de la Suisse, on peut imaginer que la mise en œuvre concrète serait extrêmement difficile. Quelles sont les parties de la législation communautaire applicables à la Suisse et celles qui ne le sont pas? Il serait très difficile de faire le partage. Le juriste libéral zurichois, Richard Wengle, a mis le doigt de façon convaincante sur cet épineux sujet dans son nouveau livre sur l'accord-cadre. La principale pierre d’achoppement porte sur qui décide de la législation communautaire applicable en fin de compte aussi à la Suisse. À ce jour, ce serait la Cour de Justice de l'UE qui aurait le pouvoir d'interprétation. Une perspective catastrophique pour les entreprises, car personne ne saurait à l'avance comment les juges européens trancheraient au cas par cas. Selon Wengle, «cela se traduirait par des années d'incertitude et de litiges».

  Ce point est important parce que les partisans de l'accord-cadre, en dehors de la NZZ, principalement la gauche, soutiennent que l'arrimage institutionnel de la Suisse à l'UE apporterait «plus de sécurité juridique» et des «conditions stables». C'est aussi ce qu'affirme le Conseil fédéral. Il travaille à rendre plus supportable pour la Suisse la reprise «automatique» du droit au profit d’une reprise «dynamique». Or, ce serait le contraire.

  On entend par «dynamique» le fait que la Suisse puisse rejeter par la voie législative (votation populaire ou vote parlementaire) les règles de l'UE dont elle ne voudrait pas. Le différend serait alors porté devant la Cour de Justice de l'UE et, à la fin de cette procédure, l'UE aurait le droit d'imposer des sanctions. Savoir qui précisément les définit et quelle serait leur ampleur fait encore l'objet de négociations. Cela permettrait, comme le Conseil fédéral l'espère, de garantir à la fois la sécurité juridique et l'indépendance de la Suisse sur un mode «dynamique».

  Dans son livre, Wengle vide avec brio cette argumentation de sa substance, en citant le Conseil fédéral lui-même: «Si la décision ne peut être adoptée de manière à permettre une application simultanée, les modifications prévues sont appliquées de manière provisoire [...]». La Suisse devrait ainsi toujours adopter automatiquement à titre temporaire toutes les règles de l'UE. Cependant, le processus «dynamique» laisserait dans l'ombre l’éventualité d’une application des règles à long terme. Si la Suisse arrivait à imposer ses vues dans une procédure contentieuse contre l'UE, les entreprises suisses devraient revenir aux règles suisses. Wengle résume cela avec une boutade de boursier: «L'inconstance ne porte pas fruit».

  L'accord-cadre n'apporterait donc pas plus de sécurité juridique à la Suisse, mais moins. Il ferait de nous, de facto, un pays inféodé à l'UE sans droit de regard ni veto. Ce ne serait plus qu'une question de temps jusqu'à ce qu'après l'encadrement insatisfaisant, l'appel en faveur d'une pleine adhésion à l'UE se fasse entendre. Ce serait l'abandon définitif de la Suisse. Nous sacrifierions notre démocratie et notre autodétermination. La Suisse flexible serait intégrée à la rigide UE. Franchement, ce n'est pas sérieux!

Richard Wengle: Schweiz–EU. Das Rahmenabkommen als Stolperstein auf dem bilateralen Weg. (Suisse-UE. L'accord-cadre, la pierre d'achoppement sur la voie bilatérale.) Stämpfli

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